Pré-état daté

Pré-état daté

Pour les biens en copropriété.

Le pré-état daté donne à l’acquéreur une information complète sur les charges qu’il devra régler en tant que copropriétaire dès le jour de la signature du compromis de vente. Il donne également un aperçu des éventuels dettes et impayés au sein de la copropriété.

Ce document informatif est composé d’une première partie dite financière que l’on désigne sous le nom de pré-état daté. La seconde partie désigne l’ensemble des documents qui devront être fournis à l’acquéreur au moment du compromis de vente.

La rédaction de ce document peut être effectué par le vendeur lui-même. Dans les faits, elle est souvent confiée aux syndics de copropriété pour un prix moyen constaté de 250 €. 

ATTENTION : Contrairement à l’état daté, qui n’est valable que 30 jours, le pré-état daté n’a pas de durée de validité légale. La loi ALUR, conçue pour renforcer le droit à l’information, ne spécifie pas la date à laquelle les informations du pré-état deviennent obsolètes. Cependant, il est recommandé que les données du pré-état daté soient à jour des derniers comptes approuvés en assemblée générale conformément à l’article L721-2 du CCH.